Mentions légales

ANDERSON CONSULTING SARL au capital de 12 000 €
Siège social : 5 Rondpoint de Saint Menet - immeuble Axiome Bat - 13011 Marseille - Tél.: 04 91 370 370
RCS MARSEILLE 494 207 327
Immatriculation ORIAS N° 13002544 RCPIOB 086850518 - 5 HYALIN

COURTIER EN OPERATION DE BANQUE ET EN ASSURANCE

Vos droits :

Conformément à l'article L519-6 du code monétaire et financier et à l'article L321-2 du code de la consommation : « Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent ».

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

L'emprunteur dispose d'un délais de réflexion de 10 jours, la vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur devra rembourser les sommes versées

Taux : les taux indiqués sur ce site sont donnés à titre d'information et sont basés sur les derniers barèmes bancaires d'un ou plusieurs de nos partenaires. Ceux-ci ne comprennent pas l'incidence des frais notariés, des garanties, des assurances et d'intermédiation.

Directeur de publication

Nicolas MARTON

Hébergement

Le site est hébergé par la société OVH

SAS au capital de 10 059 500€ - RCS Lille Métropole 42476141900045 - Code APE 6202A

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

ACPR

Notre activité est contrôlée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution: www.acpr.banque-france.fr

Adresse : 4 PLACE DE BUDAPEST 75436 Paris Cedex 9
Conditions Générales d'utilisation

Le site www.andersonconsulting.fr est un site édité et exploité par « la société CITM ».

société par actions simplifiée au capital social de, immatriculée au RCS sous le;

ayant son siège social sis;

immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous la catégorie « courtier en intermédiation bancaire et financière » et sous le numéro 13002170 (code ORIAS) ;

TVA intracommunautaire FR91791400005 ;

RCP : Lloyds;

RCPIOB : 8079845 ;

RCPIA : 8357126 ;

N° de téléphone 01.84.17.16.84

(ci-après « ANDERSON CONSULTING »), dont le but est de permettre aux internautes le visitant, notamment, :

de découvrir ANDERSON CONSULTING et ses offres de services ;

d'obtenir des informations générales et pratiques relatives aux opérations de prêt et crédit immobilier, de rachat et regroupement de crédit, de financements professionnels ainsi qu'à l'assurance emprunteur (ou assurance de crédit immobilier) ;

d'utiliser, gratuitement, des outils de simulation de prêt (permettant notamment, d'estimer, en fonction de critères renseignés, le montant des mensualités d'un prêt, le coût estimatif du crédit, la durée théorique de remboursement du prêt ou bien encore leur capacité théorique d'emprunt) ou de frais de notaire et d'hypothèque ainsi qu'un outil de simulation de tableau d'amortissement ;

de déposer, gratuitement et sans engagement, une demande de prêt et/ou de rachat de crédit et/ou d'assurance emprunteur et/ou de financement professionnel auprès des équipes de ANDERSON CONSULTING qui établiront alors, sur la base des informations renseignées par l'utilisateur dans les formulaires mis à disposition à cet effet, des offres indicatives des différentes organismes partenaires de ANDERSON CONSULTING (dont la liste complète est accessible ici ou depuis les onglets « Liste de nos partenaires bancaires » et « Liste de nos partenaires assureurs ») qui seront ensuite présentées à l'utilisateur et analysées avec celui-ci au cours d'un rendez-vous physique en agence fixé avec l'utilisateur ;

de prendre un rendez-vous avec l'un des conseillers expert membre du réseau ANDERSON CONSULTING.

(ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions qui s'imposent à toute personne (ci-après l'« Utilisateur ») souhaitant accéder au Site et utiliser les services qui y sont proposés (ci-après les « Services »).

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation et le respect inconditionnel de l'ensemble des termes des présentes CGU.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer immédiatement à tout usage du Site.

L'Utilisateur déclare avoir la capacité d'accepter les CGU, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Tout accès et/ou utilisation au Site suppose l'acceptation et le respect inconditionnel de l'ensemble des termes des présentes CGU.

ANDERSON CONSULTING se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des présentes CGU. De telles modifications donnent lieu à l'édition d'une nouvelle version qui s'appliquera automatiquement aux visites du Site et utilisations des Services postérieures à leur mise en ligne sur le Site. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la section « Conditions Générales d'Utilisation » du Site.

Il est expressément rappelé aux Utilisateurs que

aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent ;

pour tout prêt immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours; l'achat est subordonné à l'obtention du prêt, s'il n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées ;

un crédit engage et doit être remboursé. L'Utilisateur est invité à vérifier ses capacités de remboursement avant de s'engager.

1) Accès au Site

1.1) Le Site est accessible gratuitement à tout internaute disposant d'un accès à internet.

Toutefois, les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

1.2) L'accès au Site se réalise à partir des ordinateurs et/ou terminaux mobiles de l'Utilisateur.

1.3) A l'exception des périodes de maintenance, l'Utilisateur pourra se connecter au Site à tout moment, à savoir :

24 heures sur 24,

7 jours sur 7,

y compris les dimanche et jours fériés.

1.4) ANDERSON CONSULTING se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

1.5) ANDERSON CONSULTING met en ?uvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. LCF n'est pas en mesure de garantir la continuité des services exécutés à distance via Internet, les réseaux de télécommunication ou l'internet mobile, ce que l'Utilisateur reconnaît.

1.6) ANDERSON CONSULTING ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.

1.7) ANDERSON CONSULTING s'engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour procurer une assurance raisonnable que l'Utilisateur peut accéder et utiliser le Site aux heures déterminées aux présentes.

1.8) ANDERSON CONSULTING se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

2) Utilisation du Site

ANDERSON CONSULTING concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation du Site et des Services accessibles sur le Site, pendant toute la durée de sa navigation sur le Site et pour le monde entier.

La présente licence n'est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l'Utilisateur la jouissance des Services, à l'exclusion de toute autre finalité.

L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre le Site à disposition d'un tiers et s'interdit strictement toute autre utilisation, en particulier et sans que cette liste soit limitative, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans l'accord exprès, écrit et préalable de ANDERSON CONSULTING.

L'Utilisateur s'interdit également, sans obtenir l'autorisation préalable et écrite d' ANDERSON CONSULTING, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

d'utiliser le Site à des fins promotionnelles et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;

de créer des fichiers d'archives à partir des contenus figurant sur le Site ;

de reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les métas mots des moteurs de recherche), tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs figurant sur le Site.

Les droits concédés à l'Utilisateur conformément aux présentes CGU seront étendus à toute mise à jour ou nouvelle version qui remplace et/ou complète le Site, sauf si la mise à jour ou la nouvelle version correspondante contient des conditions d'utilisation propres.

3) Contenus des Services

3.1) Le Site offre aux Utilisateurs la possibilité :

de découvrir ANDERSON CONSULTING et ses offres de services ;
d'obtenir des informations générales et pratiques relatives aux opérations de prêt et crédit immobilier, de rachat et regroupement de crédit, de financements professionnels ainsi qu'à l'assurance emprunteur (ou assurance de crédit immobilier) ;
d'utiliser, gratuitement, des outils de simulation de prêt (permettant notamment, d'estimer, en fonction de critères renseignés, le montant des mensualités d'un prêt, le coût estimatif du crédit, la durée théorique de remboursement du prêt ou bien encore leur capacité théorique d'emprunt) ou de frais de notaire et d'hypothèque ainsi qu'un outil de simulation de tableau d'amortissement ;
de déposer, gratuitement et sans engagement, une demande de prêt et/ou de rachat de crédit et/ou d'assurance emprunteur et/ou de financement professionnel auprès des équipes de ANDERSON CONSULTING qui établiront alors, sur la base des informations renseignées par l'utilisateur dans les formulaires mis à disposition à cet effet, des offres indicatives des différentes organismes partenaires de ANDERSON CONSULTING qui seront ensuite présentées à l'utilisateur et analysées avec celui-ci au cours d'un rendez-vous physique en agence fixé avec l'utilisateur ;
de prendre un rendez-vous avec l'un des conseillers expert membre du réseau ANDERSON CONSULTING.

Aucune offre de prêt, de rachat de crédit, de financement professionnel ou d'assurance emprunteur ne peut être directement souscrite par l'Utilisateur sur le Site, ce que l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte.

En outre, toute offre de prêt, de rachat de crédit, de financement professionnel ou d'assurance emprunteur qui pourrait être proposée à l'Utilisateur sera, le cas échéant, conclue entre l'Utilisateur et l'organisme partenaire de ANDERSON CONSULTING concerné et émetteur de ladite offre.

3.2) Pour chaque Service de prise de rendez-vous, de simulation ou de dépôt de demande de prêt et/ou de rachat de crédit et/ou d'assurance emprunteur et/ou de financement professionnel disponible sur le Site, l'Utilisateur intéressé est tenu de renseigner l'ensemble des informations demandées sur le Site à cette fin.

Lorsqu'il renseigne les formulaires mis à disposition sur le Site, l'Utilisateur s'engage à remplir correctement lesdits formulaires, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

ANDERSON CONSULTING ne pourra être tenue responsable si les données renseignées par l'Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison qui ne lui serait pas imputable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'Utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc?) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter, (par exemple si l'utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).

De même, l'Utilisateur reconnait et accepte que toute information incomplète ou erronée transmise par celui-ci est susceptible d'affecter le bon fonctionnement du Service concerné.

ANDERSON CONSULTING ne pourra être tenue responsable si les données renseignées par l'Utilisateur se révèlent avoir été fausses, erronées ou incomplètes.

3.3) Les taux indiqués sur le Site sont donnés à titre purement informatif et sont basés sur les derniers barèmes bancaires d'un ou plusieurs des partenaires de ANDERSON CONSULTING. Ceux-ci ne comprennent pas l'incidence des frais notariés, des garanties, des assurances et d'intermédiation. Ceux-ci sont également susceptibles d'évoluer au gré du temps et les taux proposés à l'Utilisateur dans le cadre des offres pouvant lui être présentées peuvent être différents de ceux présentés sur le Site, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte.

4) Services Partenaires

4.1) ANDERSON CONSULTING peut proposer des liens vers d'autres sites Web gérés par des sites partenaires (ci-après le « Services Partenaires »).

Dans la mesure notamment où ANDERSON CONSULTING ne peut contrôler les Services Partenaires, ANDERSON CONSULTING ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition de ces sites et sources externes, et supportera aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

4.2) De la même manière, ANDERSON CONSULTING ne peut être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation, des contenus ou des services disponibles sur ces Services Partenaires ou sources externes.

5) Propriété Intellectuelle

5.1) ANDERSON CONSULTING est et demeure le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu. Les seuls droits concédés à l'Utilisateur sont ceux définis à l'article 2 ci-avant.

5.2) Le Site et son contenu (notamment les données, bases de données, logiciels, photographies, informations, illustrations, logos, marques, etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit des producteurs de base de données ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

5.3) Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, des Services et/ou du contenu du Site, appartenant à ANDERSON CONSULTING, à un tiers ou à un autre Utilisateur, est illicite et pourra engager la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur contrevenant.

5.4) ANDERSON CONSULTING concède à l'Utilisateur le droit d'utiliser le Site à des fins strictement personnelles, à l'exclusion de toute autre utilisation.

5.5) L'Utilisateur ne doit en aucune manière, vendre, revendre ou exploiter de quelque manière et pour quelque but que ce soit tout ou partie des contenus figurant sur le Site autre que ceux lui appartenant.

5.6) La mise à disposition temporaire du Site dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur, au sens du code de la propriété intellectuelle.

5.7) Si des suggestions, concepts ou évolutions proposées par l'Utilisateur sont mis en ?uvre par ANDERSON CONSULTING dans ses Services, l'Utilisateur reconnait et accepte, par les présentes, que ANDERSON CONSULTING soit titulaire de tous droits, titres ou intérêts pouvant en résulter.

6) Garanties et Responsabilité d' ANDERSON CONSULTING

6.1) L'accès au Site est fourni sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

6.2) ANDERSON CONSULTING s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et des Services 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou aux Services soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de ANDERSON CONSULTING (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). ANDERSON CONSULTING s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

6.3) ANDERSON CONSULTING ne garantit pas la pertinence et l'exactitude des informations publiées sur le Site par les tiers.

6.4) ANDERSON CONSULTING dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par ANDERSON CONSULTING.

6.5) ANDERSON CONSULTING n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Site pourront être assurés en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur.

7) Données personnelles

LCF est soucieuse de protéger les informations personnelles communiquées par les Utilisateurs. Dans ce cadre, ANDERSON CONSULTING s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles transmises. Retrouvez toutes nos CGU concernant les données personnelle ici.

8) Cookies et Balises Web

8.1) Cookies

La navigation sur le Site www.andersonconsulting.fr (site internet ANDERSON CONSULTING) est susceptible de provoquer l'installation de cookies sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Retrouvez toutes nos CGU concernant les cookies ici.

8.2) Balises Web

Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à ANDERSON CONSULTING un certain nombre d'indicateurs.

Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et d'améliorer l'efficacité du Site.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site.

9) Modification des CGU

9.1) ANDERSON CONSULTING se réserve le droit de modifier librement les CGU.

Par conséquent, l'Utilisateur est invité à s'y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Site.

9.2) L'Utilisateur est libre ensuite de ne pas accéder au Site si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas.

9.3) Toute modification prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu'aux Utilisateurs utilisant le Site postérieurement à ladite modification.

10) Loi applicable - Résolution des litiges et médiation

10.1) Les présentes CGU sont soumises au droit français.

10.2) En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé à l'Utilisateur de se rapprocher du service clientèle ANDERSON CONSULTING afin de rechercher et de trouver une solution amiable soit directement par courrier à l'adresse suivante : ANDERSON CONSULTING - Service clients - 5 Rondpoint de Saint Menet - immeuble axiome Bat A - 13011 Marseille ou par courriel à l'adresse : contact@andrsonconsulting.fr

10.3) Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par ANDERSON CONSULTING.

L'Utilisateur peut ainsi recourir au médiateur de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), Service Informations et Réclamations - 4 place de Budapest - 75 436 PARIS CEDEX 09.

De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible ici :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

10.4) A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

11) Acceptation

L'Utilisateur reconnaît qu'il a lu les présentes CGU et qu'il en a parfaitement compris la teneur et qu'il en accepte les termes et conditions.

L'acceptation des CGU par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante qu'un accord sur support papier.




Les présentes dispositions ont pour objet d'informer tout utilisateur du site www.andersonconsulting.fr sur la politique de ANDERSON CONSULTING en matière de collecte, d'utilisation et de partage des données personnelles qu'un utilisateur du site peut être amené à communiquer à la société dans le cadre de l'utilisation de son site internet.

Sur les données collectées et leurs finalités :

Les données personnelles sont collectées et traitées par ANDERSON CONSULTING à des fins de mise en ?uvre de ses services de simulation, pour traiter les demandes de prêt et/ou de rachat de crédit et/ou d'assurance emprunteur et/ou de financement professionnel déposées par les Utilisateurs, de mise en relation de l'Utilisateur avec les équipes et partenaires membres du réseau ANDERSON CONSULTING en vue de la présentation d'offres de prêt et/ou de rachat de crédit et/ou d'assurance emprunteur et/ou de financement professionnel émises par une société partenaire de ANDERSON CONSULTING (compagnie d'assurance ou établissement financier). Les données personnelles sont également collectées et traitées à des fins d'études marketing et statistiques.

Suivant le consentement explicite de l'Utilisateur, ANDERSON CONSULTING pourra également utiliser ses données personnelles afin d'adresser par courriel des communications et informations relatives à ANDERSON CONSULTING, ses services, ses offres, ou pour mener des opérations de prospection commerciale par téléphone dans le respect de la législation en vigueur.

ANDERSON CONSULTING est amenée à collecter des informations relatives à ses Utilisateurs lorsque ceux-ci souhaitent rentrer en contact avec la société conformément aux moyens proposés par son Site, soit plus particulièrement par téléphone, courrier postal, adresses mail : contact@andersonconsulting.fr ou si l'Utilisateur complète les formulaires présents sur le Site pour une Demande de prêt immobilier, une Demande de rendez-vous, ou un Dépôt de candidature pour recrutement par ANDERSON CONSULTING.

Les données pouvant être collectées à cette occasion sont : nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, profession, informations financières et bancaires, adresse IP, données de connexions et de navigation, et toutes autres informations que l'Utilisateur souhaitera communiquer à cette occasion.

Toutes les données collectées seront licitement traitées, de manière justifiée et équilibrée, en adéquation avec les finalités visées ci-dessus et suivant tout consentement nécessaire, conformément aux intérêts légitimes de la société ou au regard des obligations légales et réglementaires.

ANDERSON CONSULTING prendra les précautions nécessaires afin de s'assurer de la sécurité et de la confidentialité des données recueillies. A ce titre, ANDERSON CONSULTING s'engage à mettre en place une organisation interne afin d'éviter toute fuite ou vol de données, ainsi que des mesures techniques et informatiques afin de protéger les données contre toute attaque informatique ou virus.

Sur les destinataires des données collectées :

Les données personnelles recueillies pourront être communiquées à des tiers liés à ANDERSON CONSULTING par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la fourniture de ses services (en particulier aux mandataires et sociétés membres du réseau ANDERSON CONSULTING amenés à traiter les demandes des Utilisateurs ainsi qu'aux sociétés partenaires de ANDERSON CONSULTING (compagnie d'assurance ou établissement financier).

Ce partage de données personnelles interviendra dans le strict respect des présentes dispositions et dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus. ANDERSON CONSULTING s'assurera que ses prestataires et sous-traitants mettent en ?uvre les mesures de sécurité appropriées aux données personnelles qu'ils traitent et se conforment à la législation en vigueur à ce titre.

ANDERSON CONSULTING peut être amenée à divulguer les données personnelles des Utilisateurs aux organismes et autorités légalement habilités, dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi, ou lorsque ANDERSON CONSULTING le jugera nécessaire ou approprié pour satisfaire aux lois et autres textes applicables, ou pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne.

Sauf consentement de la part de l'Utilisateur lors du recueil de ses données personnelles, ANDERSON CONSULTING ne peut transmettre les données personnelles à ses partenaires à des fins publicitaires ou de prospection commerciale notamment par voie électronique, postale ou téléphonique.

Dans l'hypothèse de transferts de données vers des pays situés hors de l'Union Européenne pour lesquels la Commission européenne a reconnu un niveau de protection des données adéquat, les données personnelles seront transférées sur ce fondement. Si tel n'est pas le cas pour des transferts hors de l'Union Européenne, ANDERSON CONSULTING procèdera au transfert soit au regard d'une situation spécifique l'exigeant dans le cadre de l'exécution du Mandat, soit suivant la mise en place de garanties contractuelles (conformément aux modèles approuvés par la Commission européenne) et de mesures de sécurité appropriées pour assurer la protection des données personnelles.

Sur l'utilisation des données en lien avec les réseaux sociaux :

L'utilisation des réseaux sociaux et des pages ANDERSON CONSULTING en relation avec ces réseaux sociaux est susceptible d'entraîner une collecte et un échange de certaines données entre les réseaux sociaux et ANDERSON CONSULTING.

L'Utilisateur est invité à consulter les politiques de protection des données personnelles desdits réseaux sociaux afin de prendre précisément connaissance des informations qui sont collectées par les réseaux sociaux et qui peuvent être transmises à ANDERSON CONSULTING ainsi que les finalités d'utilisation des données, notamment à d'éventuelles fins publicitaires.

Tout Utilisateur peut paramétrer directement sur les réseaux sociaux l'accès et la confidentialité de ses données. ANDERSON CONSULTING peut collecter pour son compte certaines informations et données personnelles en lien avec l'activité des Utilisateurs sur les pages des réseaux sociaux ANDERSON CONSULTING.

Les informations recueillies par ANDERSON CONSULTING pour son propre compte au travers des réseaux sociaux sont régies par les présentes conditions. En revanche, ANDERSON CONSULTING n'est pas responsable de l'utilisation qui est faite des données des Utilisateurs par les réseaux sociaux pour leur propre compte.

L'Utilisateur est également invité à consulter la page du site dédiée aux cookies afin d'en savoir plus sur les cookies et plug-in de réseaux sociaux et éventuellement, intervenir en vue de les refuser et bloquer.

Sur la durée de conservation des données collectées :

Les données personnelles des Utilisateurs seront conservées pendant une période de trois ans à compter de la date de la dernière activité sur le Site ayant donné lieu à la collecte.

Concernant le consentement de l'Utilisateur à l'abonnement à une newsletter, à la publicité ou à toute prospection commerciale, les données personnelles seront conservées de même pendant une période de trois ans à compter de la dernière activité, étant précisé que l'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment conformément aux dispositions visées aux présentes.

La suppression des données personnelles interviendra a minima une fois par année civile sauf :

- si l'Utilisateur exerce son droit de suppression de ses données,

- si une durée de conservation plus longue est imposée en vertu d'une disposition légale ou réglementaire.

Sur les droits des Utilisateurs :

Tout Utilisateur dispose de droits sur la gestion de ses données personnelles :

- un droit d'accès : pour obtenir des informations relatives au traitement de ses données ainsi que leur copie,

- un droit de rectification : en cas de données personnelles inexactes ou incomplètes, pour que ces données soient modifiées,

- un droit d'effacement ou d'oubli : pour la suppression des données personnelles dans les limites permises par la législation,

- un droit d'opposition au traitement des données : pour s'opposer au traitement des données personnelles et notamment à tout moment, au traitement des données à des fins de prospection, y compris les traitements de profilage liés à cette prospection,

- un droit de retirer son consentement : lorsque le traitement des données a été soumis au consentement, il est possible de le retirer à tout moment,

- un droit à la portabilité : pour récupérer les données fournies ou les transmettre à un tiers si la portabilité est techniquement possible.

Sur les conditions d'exercice de leurs droits par les Utilisateurs :

Tout Utilisateur souhaitant exercer les droits visés ci-dessus peut adresser une demande écrite :

- par courrier postal à l'adresse du siège social de la société : ANDERSON CONSULTING